Conditions Générales De VEnte
1 - Généralités
1.1. Par sa commande l’acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente (ci-après CGV). Celles-ci font partie de manière exclusive du contrat de vente et de toutes transactions avec Tole Factory SA (ci-après TOFA). L’acheteur déclare avoir la capacité lui permettant de s’engager à accepter les présentes CGV.
1.2. Toute dérogation aux CGV doit être formulée sous forme écrite et signée valablement par TOFA.
1.3. Les déclarations transmises ou conservées par des moyens informatiques, sont assimilées à la forme écrite. À défaut de dispositions prévues dans les présentes CGV, le code des obligations suisse s’applique à titre subsidiaire.
2 - Commande
2.1. Le contrat est considéré comme conclu à partir du moment où l’acheteur l’accepte par écrit (confirmation de commande). Il est aussi considéré comme valable si, en raison d’une relation privilégiée de travail préalable, l’acheteur passe une commande directe sans une offre préalable.
2.2. Dans les communications, les formules écrites “Bon pour accord”, “Bon pour commande”, “J’accepte votre devis” ou autres formulations équivalentes ont valeur de signature.
2.3. Dans le cas où la personne qui exprime l’accord pour une commande agit en tant qu’intermédiaire, elle s’engage, conjointement à l’acheteur final, au respect des CGV.
3 - Prix
3.1. Les prix mentionnés sur l’offre sont fixés en CHF, hors TVA, au départ de l’usine, sans emballage, et incluent uniquement les opérations explicitement mentionnées sur l’offre, sans déduction d’aucune sorte.
3.2. Les offres établies par TOFA s’entendent sans engagement et sont valables pour la durée maximum indiquée sur l’offre, sauf indication contraire. TOFA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité de la matière à cette date.
3.3. En cas de modification des quantités et/ou du contenu d’une commande, TOFA adaptera les tarifs en conséquence, et ceux-ci seront considérés comme acceptés si l’acheteur ne demande pas explicitement une nouvelle offre.
3.4. Il incombe à l’acheteur de vérifier que l’offre établie par TOFA correspond en tout point à sa demande.
4 - Paiements
Conditions de paiement
4.1. Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours à partir de l’édition de la facture.
4.2. Si l’acheteur ne respecte pas l’échéance de paiement, TOFA se réserve le droit d’appliquer des frais administratifs et, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt calculé selon un taux correspondant soit au taux usuel en vigueur au domicile de l’acheteur, soit à un taux d’au moins 4% supérieur au CHF-LIBOR 3 mois si ce taux est plus élevé.
4.3. Pour les nouveaux clients professionnels, les clients indépendants, ou dans le cas de grandes quantités, TOFA peut demander le versement d’un acompte ou un paiement intégral à la commande.
4.4. Les conditions de paiement devront être respectées, même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception de la livraison ou des prestations ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à TOFA, ou si des pièces non essentielles manquent, ou si des travaux supplémentaires sont nécessaires mais n’empêchent pas l’usage de la marchandise.
Mode de paiement
4.5. Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées et jointes avec la facture.
4.6. Un règlement au siège de TOFA, par carte bancaire, est également possible mais il engendrera un surcoût de 2,5% sur le montant avec TVA de la commande.
5 - Transfert de propriété et de risque
5.1. Le transfert de propriété à lieu uniquement après réception du paiement complet conformément aux conditions de paiement.
5.2. Le transfert du risque à lieu au plus tard lorsque les produits quittent les locaux de TOFA.
6 - Produits, dimensions, qualité
Général
6.1. En l’absence de convention particulière, TOFA livre le matériel correspondant à la qualité mentionnée par l’acheteur avant la transmission de l’offre. Si aucune norme de référence n’est indiquée pour un produit, celui-ci correspond au descriptif sans autres formes d’exigences.
6.2. Les tolérances de matières, sections, dimensions, longueurs et rectitudes sont celles données par les producteurs industriels européens (par exemple mais non exhaustif : EN 10 027 / EN 10 025 / EN 10 113 / EN 10 130 / EN 10 111 / EN 10 219 / EN 10 305 / EN 10 088 / EN 10 060 / EN 10 059 / EN 10 056 / EN 485).
6.3. Dans le cas où l’acheteur souhaite obtenir un certificat de matière, la demande doit être faite impérativement avant la commande. Chaque certificat matière sera facturé CHF 45.- hors TVA.
Processus de découpe
6.4. Les tolérances dimensionnelles pour les découpes sont mentionnées selon leur procédé (découpe laser ou découpe jet d’eau) sur leur page respective du site internet de TOFA.
6.5. En tant que procédé industriel, il est admis que les pièces soient sujettes à des défauts cosmétiques mineurs résultant des processus de fabrication.
En particulier :
- Les faces non protégées (filmées) des tôles peuvent présenter des rayures et des marques (précédant ou après la fourniture de la matière) sans que cela nuise à la qualité du produit. Les pièces ne pourront donc être retournées ou refusées pour ce simple motif.
- Les tôles en acier (hors l’acier galvanisé), ou de tout autre matériau non résistant à la corrosion, peuvent présenter des traces de corrosion superficielle n’altérant pas la qualité du produit. Les pièces ne pourront donc être retournées ou refusées pour ce simple motif.
6.6. Le processus de découpe laser est un procédé de découpage thermique. Par conséquent, des déformations de la matière, de la planéité et le non-respect des tolérances usuelles peuvent arriver. Si il est prévisible, ce risque sera envisagé et communiqué par TOFA. En particulier, ce risque concerne:
- La découpe de longues bandes fines.
- Les pièces avec beaucoup de découpes et peu de matière résiduelle.
6.7. Pour garantir une qualité de coupe la plus haute possible, les machines appliquent automatiquement un rayon (quasi imperceptible) à chaque angle droit des pièces. Sans précision de l’acheteur avant la production de la commande, les pièces seront découpées avec ce rayon. Aussi, le processus de découpe laser peut impliquer l’utilisation de micro-jonctions (attaches) sur les pièces. Un excédent de matière de cette attache peut résider suite à la production.
6.8. En l’absence de spécification, les pièces sont uniquement coupées et/ou pliées. Selon les épaisseurs et le procédé, une bavure résiduelle plus ou moins importante peut être visible. Si aucune prestation d’ébavurage n’a été préalablement demandée, les pièces ne pourront être refusées pour ce simple motif.
6.9. Le procédé de découpe par laser peut altérer les propriétés anti-corrosives des matériaux, notamment aux niveaux des tranches. Cette altération de la matière n’est pas maitrisable. Par conséquent, la responsabilité de TOFA sur des sujets de corrosion suite à la découpe laser ne pourra être retenu comme motif de non conformité.
Processus de pliage
6.10. Les tolérances usuelles concernant le pliage des pièces sont présentées dans la page dédiée du site internet de TOFA. Ces tolérances ne peuvent être respectées qu’en cas de fourniture d’un fichier 3D (STEP, etc.) présentant la pièce aux cotes finales. La réalisation de pièces à partir de fichier 2D ou de croquis peuvent donner lieu à des variations de tolérances plus importantes liée à l’interprétation de lecture des documents (et du déplié de la pièce).
6.11. Le processus de pliage peut marquer les pièces (y compris) du côté de la face visible au niveau de l’axe de pliage. Sans connaissance de l’utilisation finale de la pièce, nous ne pouvons juger de l’importance de ce détail et les pièces ne pourront nous être refusées pour cette simple raison.
Pièces produites selon les fichiers de l'acheteur
6.12. TOFA agit en tant que sous-traitant et produit les pièces de l’acheteur. Ces pièces doivent toutes, sans exception, être conçues dans un logiciel de CAO dédié et être transmises à TOFA selon les spécifications indiquées sur le site internet de TOFA (Spécifications fichiers CAO).
6.13. Il incombe à l’acheteur de lire et de comprendre le guide de conception avant de transmettre les fichiers. L’acheteur est responsable de la qualité de la conception, de la soumission du type de fichier correct, de la taille et du choix des matériaux.
6.14. TOFA suppose toujours, sauf indication contraire, que le dessin fourni est à l’échelle 1:1, et que tous les éléments présents sur le plan sont à découper (ou graver) avec des dimensions en millimètres (mm). TOFA découpe avec précision les plans fournis sans modification, sauf instructions écrites de l’acheteur. Si l’acheteur appelle pour apporter des modifications, il est de sa responsabilité de les communiquer à TOFA par écrit à des fins de traçabilité, afin de protéger à la fois l’acheteur et TOFA et éviter toute mauvaise interprétation.
6.15. En particulier, le non-respect d’une des conditions suivantes annule la responsabilité et garantie des pièces concernées:
- Fournir un fichier au format DXF ou DWG pour la découpe de pièce et un fichier au format STP, STEP ou SLDPRT pour les pièces pliées.
- Le fichier contient uniquement les éléments à découper ou graver, est à l’échelle 1:1 et présentent les dimensions en millimètres (mm)
Pièces produites sans les fichiers de l'acheteur
6.16. TOFA agit en tant que sous-traitant et produit les pièces de l’acheteur . En l’absence de fichiers de l’acheteur, TOFA peut, s’il dispose de suffisamment d’éléments (croquis, indications par téléphone etc.) concevoir les pièces en CAO pour l’acheteur.
6.17. Toutefois, dans ce cas de figure, TOFA ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de conception sauf si une prestation facturable pour la conception CAO de ces pièces a été expressément commandée par l’acheteur par email et est facturée en contrepartie. La mention “Dessin inclut” indique que la prestation de dessin est facturée à l’acheteur et, qu’en contrepartie, TOFA endosse la responsabilité des pièces. Cette responsabilité se limite aux éléments à disposition de TOFA pour concevoir les pièces.
7 - Livraison et retrait de marchandise
Général
7.1. Le matériel commandé sera, au choix de l’acheteur:
- à disposition au siège de TOFA.
- livré par un transporteur professionnel.
Emballage
7.2. L’emballage de la marchandise a uniquement pour vocation de faciliter le chargement pour la livraison ou son retrait sur site. La qualité de l’emballage et la protection/tenue des pièces après le chargement est de la responsabilité du transporteur ou respectivement de l’acheteur.
Délais de livraison
7.3. Les délais de livraison sont indiqués uniquement à titre d’information non contractuelle. En cas de défaillance ou de retard des fournisseurs, aucune indemnité ou annulation de commande ne sera acceptée pour ce simple motif.
7.4. En cas de retard de livraison prévisible selon les circonstances, TOFA informera l’acheteur.
Livraison par transporteur externe
7.5. La marchandise est livrée par un service de transport professionnel externe à TOFA et l’adresse de livraison est celle communiquée par l’acheteur. Ce dernier doit être disponible en date et heure pour réceptionner la marchandise. Si un deuxième transport doit être organisé pour cause d’absence de l’acheteur, les frais supplémentaires seront à régler par l’acheteur avant le nouvel envoi au même tarif que le premier envoi.
7.6. La marchandise n’est pas assurée pendant le transport et voyage aux risques de l’acheteur. L’acheteur peut, si il le souhaite, assurer sa marchandise sur demande écrite et contre un supplément.
7.7. La livraison s’entend non déchargée. L’acheteur doit mettre à disposition un moyen de déchargement en rapport avec les dimensions et le poids de la commande.
7.8. L’ acheteur n’a pas le droit d’exiger une compensation pour les livraisons tardives qui ne sont pas du ressort de la responsabilité de TOFA.
Contestation sur la marchandise livrée ou récupérée
7.9. Il incombe à l’acheteur de vérifier l’état et la conformité de la marchandise immédiatement après le retrait ou la livraison de sa commande.
7.10. Toute contestation sur le matériel livré ou récupéré doit être faite sous forme écrite à TOFA dans un délai maximum de 3 jours à compter de la réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
7.11. Les pièces livrées et ayant déjà fait l’objet d’une opération supplémentaire externe à TOFA (traitement, etc.) ne peuvent faire l’objet de réclamation sauf si le défaut ne pouvait être vu avant l’opération sur la pièce.
7.12. Les produits livrés qui ne sont pas spécifiquement traités contre la corrosion (brut, brut de laminage, Zincor) ne peuvent pas faire l’objet de réclamations sur ce point précis.
7.13. Les livraisons sont effectuées par un transporteur professionnel externe. L’acheteur a le devoir de contrôler la marchandise livrée immédiatement. En cas de dommage lié au transport, l’acheteur doit le mentionner sur le document du transporteur et envoyer sa réclamation à celui-ci par courrier recommandé dans un délai de 3 jours après la livraison ainsi qu’une copie à TOFA pour information. Passé le délai de 3 jours, aucune réclamation sur un litige lié au transport ne sera prise en considération.
7.14. Lorsque l’avis des défauts est respecté et que la commande présente une exécution imparfaite incombant à TOFA, TOFA a le choix de remplacer ou réparer la marchandise défectueuse, accorder une réduction de prix ou de renoncer au contrat.
7.15. Dans des cas particuliers, par exemple si le défaut ne pouvait être constaté avant une autre opération, TOFA peut assumer partiellement les coûts de remplacement pour autant qu’ils soient en proportions raisonnables avec la valeur de la prestation de TOFA.
8 - Droit de rétractation et retours
Avant production de la commande
8.1. L’acheteur peut librement annuler ou modifier une commande tant que celle-ci n’a pas :
- Déjà fait l’objet d’une commande de matière auprès d’un fournisseur et que celle-ci n’est pas annulable.
- Déjà fait l’objet d’une opération de programmation ou conception des pièces à produire.
8.2. Dans les deux cas d’exception susmentionnés, TOFA peut exiger le versement d’un montant partiel ou total des prestations déjà réalisées et des matériaux achetés.
Après production de la commande
8.3. Les biens et services produits par TOFA étant tous des prestations sur mesure, aucun droit de rétractation ou de retour n’est applicable une fois la production réalisée. L’article aura été fabriqué selon les spécifications de l’acheteur, ce qui empêche TOFA de le revendre.
8.4. En cas d’erreur dans la production incombant à TOFA, par exemple si le ou les articles ont été produits à la mauvaise taille (en tenant compte de la tolérance standard pour ce matériau spécifique) ou sont découpés dans le mauvais type ou la mauvaise épaisseur de matériau, TOFA peut, à choix :
- Réaliser à nouveau les articles et organiser une livraison à sa charge dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le contrat conclu à la commande reste valide aux mêmes conditions.
- Accorder une réduction de prix.
- Se départir du contrat si il renonce au paiement et rembourse les acomptes reçus de la part de l’acheteur.
9 - Responsabilité du vendeur
9.1. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
9.2. Pour les produits fabriqués sur mesure, TOFA ne connaît normalement pas l’utilisation prévue de la pièce produite et sa responsabilité ne saurait donc être recherchée au titre d’un éventuel défaut de conseil.
9.3. TOFA décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis et quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine.
9.4. TOFA ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans les précautions d’usage des produits livrés.
9.5. TOFA n’assume aucune responsabilité quant au comportement de tous les matériaux de tiers livrés au fournisseur par ou pour le compte de l’acheteur pour l’ensemble des processus de fabrication.
9.6. Pour les livraisons et prestations de sous-traitants prescrits par l’acheteur, TOFA n’assume une garantie que dans les limites de celle donnée par ces derniers.
10 - Garantie
Cadre d'application de la garantie
10.1. Le matériel produit par TOFA est issu de la sidérurgie industrielle et soumis aux contrôles de qualité et aux certifications usuelles de ce secteur.
10.2. Les produits fournis par TOFA bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie constructeur, en fonction des produits concernés.
10.3. Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine d’empêchement de toute action s’y rapportant, informer le fournisseur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur constatation.
10.4. TOFA remplacera ou fera réparer la marchandise ou pièces sous garantie jugés défectueuses ou d’une fabrication imparfaite. Les pièces remplacées deviennent propriété de TOFA, s’il n’y renonce pas expressément.
10.5. Seules les pièces transmises par l’acheteur aux conditions décrites dans le point 6.7 pourront faire l’objet d’une réclamation et garantie. TOFA ne saurait être tenue pour responsable si la pièce de correspond à la demande de l’acheteur si celui-ci n’a pas fourni un fichier adéquat.
Exclusion de la garantie
10.6. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de TOFA est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés par un vice.
10.7. La garantie et la responsabilité de TOFA sont exclues pour les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de matériaux défectueux, d’un vice de conception ou d’une fabrication imparfaite, tels que les dommages dus à l’usure normale, à un entretien insuffisant, à l’inobservation des indications d’utilisation, à des sollicitations excessives, à l’usage de matériaux d’exploitation inappropriés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à des travaux de fabrication ou de montage qui n’ont pas été exécutés par TOFA, ainsi qu’à d’autres causes non imputables à ce dernier.
11 - Invalidation partielle
11.1. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
12 - Information et protection des données
12.1. Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées exclusivement aux partenaires et fournisseurs de TOFA intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire à TOFA pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de TOFA.
13 - Litige et For juridique
13.1. En cas de litige, le règlement de ce dernier devra se faire exclusivement en français.
13.2. Le lieu d’exécution pour l’acheteur et pour le vendeur est au siège de TOFA, CH-1147 Montricher
13.4. TOFA se réserve cependant le droit d’assigner l’acheteur à son adresse.
13.5. Seul le droit suisse est applicable. En cas de litige seul le texte français de ces CGV fait foi.
La direction,
À Montricher le 01.02.2021